Editeur du site
Le site www.mon-idylle.com est édité par :
Mon Idylle – Mme FILERE
Micro-entrepreneur
4 rue des Cadets de la France Libre
69003 Lyon – France
SIREN : 804 598 134
E-mail : mon.idylle.creations@gmail.com
Directrice de la publication : Mme FILERE
Hébergement
Le site www.mon-idylle.com est hébergé par :
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site www.mon-idylle.com, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, patrons de couture, livrets, schémas, fichiers PDF et créations, est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Mon Idylle est interdite.
Les patrons Mon Idylle sont destinés à un usage personnel, sauf autorisation écrite préalable pour une utilisation commerciale.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.mon-idylle.com par Mon Idylle auprès de consommateurs.
Elles concernent notamment la vente :
de patrons de couture numériques au format PDF ;
de patrons de couture physiques au format pochette ;
de cartes cadeaux ;
ainsi que, lorsqu'ils sont proposés à la réservation sur le site, d'ateliers de couture.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
2. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont présentées sur sa fiche descriptive.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande, notamment du format du patron, des tailles proposées, du niveau de difficulté, des formats de fichiers disponibles et, lorsqu'il s'agit d'un patron pochette, des modalités d'expédition.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel quant aux nuances de couleurs susceptibles de varier selon les écrans.
3. Patrons PDF
Les patrons PDF sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Après validation du paiement, le client reçoit automatiquement à l'adresse électronique communiquée lors de la commande un e-mail contenant un lien lui permettant de télécharger les fichiers correspondant au patron acheté.
Selon les produits, les fichiers peuvent notamment comprendre le patron dans plusieurs formats d'impression ainsi qu'un livret explicatif.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Lorsque le lien de téléchargement est disponible pendant une durée limitée, le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès leur réception.
Les conditions relatives à la rétractation et au remboursement des produits numériques sont détaillées dans la Politique de remboursement et de rétractation accessible sur le site.
En l'absence de recueil conforme du consentement exprès du consommateur à la fourniture immédiate du contenu numérique et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, Mon Idylle applique les dispositions légales relatives au droit de rétractation.
En cas de fichier défectueux, incomplet, corrompu ou ne correspondant pas au produit commandé, le client est invité à contacter Mon Idylle à l'adresse mon.idylle.creations@gmail.com.
4. Patrons pochette
Les patrons pochette sont des produits physiques comprenant, selon la présentation figurant sur la fiche du produit, un patron imprimé en taille réelle et son livret de couture.
Ils sont expédiés à l'adresse communiquée par le client au moment de la commande.
La commande est exécutée dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées au titre du produit indisponible sont remboursées conformément à la réglementation.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il lui appartient de vérifier le contenu de son panier, le prix, les quantités, ses coordonnées et, pour les produits physiques, son adresse de livraison.
Le client peut corriger les éventuelles erreurs avant de procéder au paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par Mon Idylle.
Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l'adresse communiquée par le client.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison applicables aux produits physiques sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Mon Idylle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
7. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au cours du processus de commande.
Les transactions sont réalisées par l'intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le site.
Mon Idylle ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
8. Livraison des patrons pochette
Les patrons pochette sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais annoncés sur les fiches produits ou lors du processus de commande correspondent au délai de préparation et/ou de livraison applicable.
Le client doit veiller à fournir une adresse complète et exacte.
Lorsque la livraison échoue en raison d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, d'une absence de retrait du colis ou d'une circonstance imputable au client, les éventuels frais d'une nouvelle expédition pourront être mis à sa charge.
Les dispositions légales relatives au risque de perte ou d'endommagement du bien demeurent applicables jusqu'à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
9. Colis retourné à Mon Idylle sans avoir été réceptionné
Lorsqu'un colis contenant un patron pochette est retourné à Mon Idylle sans avoir été réceptionné par le client, notamment en raison d'une adresse erronée ou incomplète ou de l'absence de retrait du colis, Mon Idylle contacte le client afin de déterminer les suites à donner.
Si le client souhaite une nouvelle expédition, les nouveaux frais de livraison pourront être mis à sa charge lorsque l'échec de la première livraison lui est imputable.
Si le client ne souhaite pas une nouvelle expédition, le remboursement éventuellement dû sera déterminé au regard des dispositions légales applicables et des circonstances du retour.
10. Droit de rétractation – patrons pochette
Pour les patrons pochette achetés à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il en a été informé avant la commande.
Le patron doit être retourné complet.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de remboursement et de rétractation.
11. Patrons PDF et droit de rétractation
Les patrons PDF constituent des contenus numériques sans support matériel.
La réglementation prévoit que le droit de rétractation peut être perdu lorsque l'exécution du contrat a commencé avant l'expiration du délai légal à la demande expresse du consommateur, après recueil de son consentement exprès et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies dans le processus de commande, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
Le simple téléchargement ou l'envoi automatique du fichier ne saurait, à lui seul, priver le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.
12. Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut informer Mon Idylle de sa volonté de se rétracter en utilisant la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté dans les conditions prévues par la loi.
La fonctionnalité de rétractation en ligne doit demeurer directement et facilement accessible pendant la durée du délai de rétractation applicable.
Mon Idylle adresse au consommateur un accusé de réception de sa demande de rétractation conformément aux dispositions applicables.
13. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Mon Idylle rembourse les sommes dues dans les délais prévus par la réglementation.
Pour les biens physiques, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la fourniture par le consommateur d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du consommateur et sous réserve que cela n'occasionne pas de frais pour celui-ci.
Lorsqu'une livraison physique est concernée, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés conformément à la réglementation. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Les frais directs du retour restent à la charge du client lorsqu'il en a été préalablement informé.
14. Garanties légales
Les produits vendus par Mon Idylle bénéficient des garanties légales applicables.
Pour les biens physiques, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Les contenus numériques bénéficient également des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
En cas de difficulté, le client peut contacter Mon Idylle à l'adresse : mon.idylle.creations@gmail.com.
15. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
mon.idylle.creations@gmail.com
Le client est invité à préciser son nom, son numéro de commande, le produit concerné et la nature de sa demande et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies ou justificatifs permettant d'identifier le problème.
Aucun délai de réclamation prévu par les présentes ne saurait limiter l'exercice des garanties légales du consommateur.
16. Cartes cadeaux
Lorsqu'elles sont proposées à la vente, les cartes cadeaux Mon Idylle sont utilisables dans les conditions, pour la durée et sur les produits indiqués lors de leur achat.
Leur durée de validité et leurs éventuelles restrictions d'utilisation sont indiquées avant la commande.
Sauf disposition légale contraire, une carte cadeau ne peut être échangée contre des espèces.
Les règles légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables selon la nature et les modalités de délivrance de la carte cadeau.
17. Ateliers de couture
Mon Idylle peut proposer des ateliers de couture à Lyon.
La nature de l'atelier, sa durée, son prix, son lieu, son contenu, le matériel éventuellement nécessaire ainsi que la date ou la période prévue sont précisés dans l'offre correspondante.
Lorsqu'un atelier constitue une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette absence éventuelle de droit de rétractation est portée à la connaissance du client avant la validation de sa réservation.
Les conditions d'annulation ou de report propres à chaque atelier sont précisées avant la réservation.
18. Propriété intellectuelle des patrons
L'achat d'un patron, qu'il soit au format PDF ou pochette, n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés au modèle, au patron, au livret, aux schémas, aux photographies ou aux autres contenus de Mon Idylle.
L'achat confère au client un droit d'utilisation personnelle.
Sauf autorisation écrite préalable de Mon Idylle, il est notamment interdit :
de reproduire ou diffuser le patron ou son livret ;
de partager les fichiers PDF, même gratuitement ;
de mettre les fichiers ou leurs copies à disposition de tiers ;
de revendre des reproductions du patron ;
d'exploiter commercialement les documents protégés de Mon Idylle.
Toute demande relative à une utilisation commerciale doit être adressée préalablement à Mon Idylle.
19. Responsabilité
Mon Idylle est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure reconnu par la réglementation applicable.
Les informations relatives aux niveaux de couture, temps indicatifs, métrages ou choix de tissus constituent des indications destinées à accompagner le client et doivent être appréciées en fonction de sa morphologie, de son niveau, du tissu choisi et de sa manière de travailler.
20. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés à l'occasion de l'utilisation du site et des commandes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible séparément sur le site.
21. Cookies
Les règles relatives à l'utilisation des cookies et autres traceurs sont décrites dans la Politique de cookies accessible séparément sur le site.
Les cookies ou traceurs soumis à consentement ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation.
22. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Mon Idylle à l'adresse :
mon.idylle.creations@gmail.com
Si cette réclamation n'aboutit pas à une solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Mon Idylle .
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une démarche écrite préalable du consommateur auprès de Mon Idylle et dans les conditions fixées par le dispositif de médiation concerné.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
24. Modification des CGV
Mon Idylle peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable à une commande est celle qui était en vigueur au jour de la validation de cette commande.