Politique de remboursement et de rétractation
La présente politique s’applique aux achats effectués sur le site www.mon-idylle.com
Les modalités de remboursement et de rétractation diffèrent selon que le produit commandé est un patron au format numérique (PDF) ou un patron au format pochette.
1. Patrons PDF – Produits numériques
Les patrons PDF commercialisés par Mon Idylle sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Après validation et paiement de la commande, le patron PDF est automatiquement envoyé à l’adresse e-mail renseignée par l’acheteur, sous la forme d’un fichier numérique ou d’un lien permettant son téléchargement.
Compte tenu de la nature numérique du produit et de sa délivrance immédiate après paiement, l’acheteur est invité à vérifier attentivement le patron sélectionné avant de valider sa commande.
Une fois le fichier envoyé, les demandes d’annulation ou de remboursement seront examinées au regard des dispositions légales applicables au droit de rétractation des contenus numériques.
En particulier, les conditions légales relatives au commencement de l’exécution du contrat, au consentement du consommateur et, le cas échéant, à la perte de son droit de rétractation demeurent applicables.
En dehors des cas dans lesquels la loi impose un remboursement ou permet l’exercice du droit de rétractation, Mon Idylle ne procède pas au remboursement d’un patron PDF correctement délivré au seul motif que l’acheteur a changé d’avis, s’est trompé dans son choix ou ne souhaite finalement plus utiliser le patron.
En cas de fichier défectueux, corrompu, incomplet ou ne correspondant pas au patron commandé, l’acheteur est invité à contacter Mon Idylle afin qu’une solution adaptée puisse lui être proposée, notamment l’envoi d’un fichier conforme.
2. Patrons pochette – Produits physiques
Les patrons pochette sont des produits physiques expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux ventes à distance, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du patron pochette pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit informer Mon Idylle de sa décision avant l’expiration de ce délai, au moyen d’une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
À compter de la communication de sa décision de rétractation, l’acheteur dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour du patron pochette sont à la charge de l’acheteur.
Le patron devra être retourné complet et dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
3. Remboursement d’un patron pochette après rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Mon Idylle rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que l’acheteur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
Les frais de livraison standard initialement acquittés par l’acheteur sont remboursés conformément à la réglementation applicable. En revanche, si l’acheteur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.
Les frais directs engagés par l’acheteur pour retourner le patron à Mon Idylle restent à sa charge.
4. Colis non réceptionné et retourné à Mon Idylle
Lorsqu’un patron pochette n’a pas pu être remis à l’acheteur et que le colis est retourné à Mon Idylle par le transporteur, notamment en raison :
* d’une adresse erronée ou incomplète communiquée lors de la commande ;
* de l’absence de retrait du colis dans les délais impartis ;
* ou de toute autre circonstance imputable à l’acheteur,
Mon Idylle pourra, après récupération et vérification du produit, procéder au remboursement du prix du patron lorsque celui-ci est retourné complet et dans un état permettant sa remise en vente.
Les frais de livraison et les éventuels frais occasionnés par le retour du colis seront traités conformément à la réglementation applicable et aux circonstances du retour.
Si l’acheteur demande une nouvelle expédition du patron, les nouveaux frais d’envoi pourront rester à sa charge.
5. Produit défectueux ou erreur dans la commande
Si l’acheteur reçoit un produit endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, il est invité à contacter Mon Idylle dans les meilleurs délais en indiquant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Lorsque cela est nécessaire, des photographies ou tout autre élément permettant de constater le problème pourront être demandés.
Après vérification, Mon Idylle proposera une solution conforme aux droits légaux de l’acheteur, notamment le remplacement du produit, l’envoi du fichier approprié ou, lorsque les conditions sont réunies, son remboursement.
6. Demande de rétractation ou de remboursement
Toute demande concernant une rétractation, un retour ou un remboursement doit être adressée à Mon Idylle en précisant :
* les nom et prénom de l’acheteur ;
* le numéro de commande ;
* le patron concerné ;
* la nature de la demande.
La présente politique ne limite pas les garanties légales ni les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.